En bref. La décision du juge des tutelles doit prendre en compte toutes les particularités de la situation de la personne à protéger afin de déterminer le régime de protection le mieux adapté (soit une mesure de sauvegarde de justice, soit une mesure de curatelle, soit une mesure de tutelle ). Le juge a la possibilité de ne pas donner.. Passé ce délai, le dossier est classé sans suite si aucune décision n’a été prise (article 1227 du Code de Procédure Civile). Les moyens d’instructions du juge des tutelles. Pour instruire une demande de protection, le juge des tutelles a la possibilité :-d’adresser des questionnaires aux différents membres de la famille
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Demande de mainlevée d’une tutelle DOC, PDF page 1 sur 2
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Juge des tutelles change le prix de vente
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Un juge des tutelles a été saisi Vincent Lambert
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La décision du juge des tutelles n’est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l’assurancevie
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Délai ordonnance juge des tutelles 6 messages
Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la.. Le délai pour faire appel des décisions du juge des tutelles est très court : 15 jours à compter, soit de la notification de la décision, soit de la date de son prononcé.. Soit, les décisions du juge des tutelles devraient être systématiquement notifiées aux personnes énumérées à l’article 430 du Code Civil (les membres de la.
